Choix budgétaires du gouvernement: qui va payer la note?

Le gouvernement MR-Les Engagés a l’objectif de ramener les finances de la Communauté française à l’équilibre en dix ans. Il compte procéder par étapes et vise un déficit réduit de moitié pour la fin de la législature en 2029. Le cap étant fixé, reste à se demander comment y parvenir et qui devra supporter l’effort.

À politique inchangée, les services du gouvernement prévoyaient, au moment de la confection du budget 2025, l’évolution suivante de la dette de la Communauté française (CF) pour la période 2026-20291:

Les charges d’intérêts évolueraient quant à elles de la manière suivante2:

Une valse budgétaire à trois temps

Face à cette situation, et pour couper court à cet effet boule de neige, le gouvernement MR-Les Engagés a adopté une série de mesures d’économies dans le budget initial 2025, voté par le Parlement de la Communauté française en décembre 2024. S’en sont ensuivies différentes décisions traduisant dans les faits, dans le domaine de l’enseignement notamment, les choix budgétaires du gouvernement. 
En mars 2025, un premier rebondissement se produisit, les services du gouvernement indiquant une importante dérive des finances de la Communauté française. Il en résulta un conclave budgétaire au sein du gouvernement de la Communauté française dont les arbitrages aboutirent en mai. Ceux-ci se concrétisèrent en juillet 2025 à travers le budget ajusté 2025 et une nouvelle série de décrets relatifs aux nouvelles décisions budgétaires.

Budget initial 2025: quelles conséquences pour l’enseignement?

Le budget initial de 2025 fut adopté par le Parlement de la Communauté française le 11 décembre 2024, assorti d’un décret-programme3. Le budget initiait certaines réductions ou reports de dépenses ainsi que quelques dépenses nouvelles. Un rapide inventaire, sans prétendre à l’exhaustivité, donne un bon aperçu de l’orientation adoptée par le gouvernement.

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Dans l’enseignement supérieur, citons l’augmentation des frais administratifs de 200 euros pour les demandes d’équivalences de diplôme CESS des étudiant·es étranger·es hors UE (les droits réduits de 150 euros sont maintenus pour ceux qui en bénéficiaient).
Une contribution complémentaire de 4175 euros est instaurée, dont les établissements d’enseignement supérieur bénéficieront désormais directement. Certaines exemptions sont maintenues pour les étudiant·es issu·es des pays les plus pauvres. En contrepartie de cette ressource nouvelle pour les établissements, le gouvernement prélève un montant de 3 millions d’euros en université et en haute école et de 500.000 euros en école supérieure artistique. Cette contribution est répartie entre les établissements sur la base des populations ayant payé leur droit d’inscription en 2023-2024.
On note également la réduction de la dotation de l’ARES. Cette fédération des établissements d'enseignement supérieur de la Fédération Wallonie-Bruxelles a pour mission de garantir la mission de service public d'intérêt général de l'enseignement supérieur; de soutenir les établissements et assurer leur coordination globale dans leurs missions d'enseignement, de recherche et de service à la collectivité; et de susciter entre eux des collaborations, dans le respect de leur autonomie. Cette réduction se traduit par la non-indexation de sa dotation; par la réduction de 1 million d’euros de sa dotation ordinaire; par la réduction de 470.000 euros de la dotation liée au concours en médecine et dentisterie; et par le report à 2026 des dépenses de développements complémentaires à l’outil initial ADA (aide à l’orientation vers le supérieur).
Enfin, on observe aussi le gel de l’indexation de la dotation de l’AEQES, l’agence chargée de l’évaluation de la qualité de l’enseignement supérieur.

BÂTIMENTS SCOLAIRES

Au volet bâtiments scolaires, une dotation de 58,432 millions d’euros au Fonds des bâtiments scolaires de l’enseignement libre subventionné est prévue. Le projet de budget 2025 traduit la mise en œuvre de la réforme des bâtiments scolaires votée par le Parlement au printemps 20244. 
Les fonds classiques des bâtiments scolaires se voient indexés mais assortis d’une réduction de 2%, pour une diminution annuelle de 3,4 millions d’euros (-1,2 million d’euros sur la dotation au Fonds des bâtiments scolaires de WBE, -1 million d’euros sur la dotation au Fonds des bâtiments scolaires de l’Officiel subventionné et -1,2 million d’euros sur celle du Fonds des bâtiments scolaires du Libre subventionné). 
Notons qu’à côté du milliard d’euros d’investissement exceptionnel dans les bâtiments scolaires, le gouvernement poursuivra la mise en œuvre du Plan de relance et de résilience européen dans lequel est prévu un investissement de 269 millions d’euros consacrés aux bâtiments scolaires5. 

CULTURE

Le budget 2025 de la culture reste stable. 

INTERNATIONAL

À l’international, Wallonie-Bruxelles International (WBI) – l’organisme public chargé des relations internationales de la Communauté française, de la Wallonie et de la Cocof dans les domaines de compétences de ces trois entités – voit sa dotation réduite de 2 millions d’euros (44,945 millions d’euros en 2025 contre 46,945 millions d’euros en 2024).

ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE

Dans le domaine de la lutte contre la pénurie et de la revalorisation des enseignants, 5 millions d’euros sont affectés à différentes initiatives: amélioration de la rémunération des professionnel·les en reconversion dans l’enseignement, dont sept années d’activité peuvent être valorisées sur le plan barémique; élargissement du pool de remplacement à Namur et dans le Brabant wallon; diminution du nombre de directrices et directeurs prestant une partie de leur horaire devant la classe. 

Dans l’enseignement qualifiant, 15,6 millions d’économies sont réalisées par diverses mesures visant «l’amélioration du fonctionnement de l’enseignement qualifiant et la réorientation d’élèves vers des niveaux d’enseignement plus appropriés» (sic). Les élèves disposant d’un CESS et désireux de parfaire leur formation «métier» dans une 7e année du qualifiant sont réorientés vers l’enseignement pour adultes. De même, les étudiant·es majeur·es souhaitant se réinscrire en 3e ou 4e secondaire sont réorienté·es vers l’enseignement pour adultes ou les formations de l’IFAPME et d’Actiris. Pour limiter les «petites classes» de moins de dix élèves et pousser les établissements à se regrouper, le financement est réduit à 97% de son niveau initial. 

Pour la digitalisation de l’enseignement et de son administration, 3,9 millions d’euros sont consacrés au développement de moyens numériques afin de permettre aux enfants malades éloignés de l’école de rester en contact avec les cours et leur classe. On note aussi le développement d’une plateforme digitale de gestion de la paie et de la carrière des personnels de l’enseignement. 

En matière de frais de déplacement, un prélèvement de 2% sur les dotations et subventions des établissements scolaires est prévu à partir du 1er janvier 2025, afin de financer le remboursement des frais de transport en commun ou à vélo des personnels de l’enseignement.

UN ENFANT ÉGALE UN ENFANT

Les subventions de fonctionnement de l’enseignement subventionné augmentent progressivement pour atteindre, en 10 ans, 92% (au lieu de 75%) des dotations que perçoivent les établissements du réseau WBE. Cette mesure impliquera des dépenses supplémentaires de 4,388 millions d’euros en 2025.

Par ailleurs, une économie de 2,5 millions d’euros est réalisée avec la suppression du financement d’emplois obtenus antérieurement par WBE suite à des dérogations.
Le budget des dotations et subventions de fonctionnement des établissements6 est augmenté de 10,7 millions d’euros pour financer des conseillers en prévention, et de 613.000 euros pour attribuer une prime unique prenant en charge les frais de fonctionnement lors de la création d’une nouvelle école ou d’une nouvelle implantation dans le fondamental, le secondaire ou l’enseignement pour adultes.

MÉDIAS

Les dotations du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) et de la RTBF ne sont pas indexées. De plus, la RTBF perd l’augmentation supplémentaire annuelle de 2% qui lui était allouée, tandis que les subventions dédiées aux télévisions locales sont diminuées de 500.000 euros.

ÉGALITÉ DES CHANCES

L’article budgétaire dédié aux initiatives en lien avec l’égalité des chances, la lutte contre toutes les formes de discrimination, l’interculturalité et la citoyenneté en FWB se voit réduit de 100.000 euros.

«Le poste budgétaire le plus important concerne les rémunérations des personnels de l’enseignement. Il représente un peu plus de 7 milliards dans le budget initial 2025 de la Communauté française.»

Le commentaire de la Cour des comptes

La Cour des comptes observe que sur l’ensemble des économies réalisées, la contribution des matières de l’enseignement est somme toute limitée: 27,8 millions d’euros.
Elle observe aussi que les économies effectuées sur l’encadrement ne concernent que l’enseignement de qualification: «En ce qui concerne l’encadrement, la réduction du nombre de classes de petite taille est limitée à l’enseignement qualifiant dans lequel une économie globale à hauteur de 13 millions d’euros (en engagement) est prévue.7»
Elle constate un déséquilibre sur le plan des moyens dévolus aux pouvoirs organisateurs: «Quant aux moyens attribués aux pouvoirs organisateurs, ils ne sont diminués que dans le cadre de l’enseignement organisé par la Communauté française. Les pouvoirs organisateurs des autres réseaux bénéficient d’une augmentation dans le cadre d’une opération de rééquilibrage, qui signifie au total une dépense supplémentaire cumulative pour le budget de la Communauté.8»
L’augmentation est, en 2025, relativement circonscrite mais elle s’amplifiera significativement à l’avenir: «En 2025, cette augmentation est de 4,4 millions d’euros (en engagement). À partir de 2034, elle devrait atteindre, en base annuelle, 49,4 millions d’euros selon une évaluation reçue du cabinet de la ministre en charge de l’enseignement obligatoire.9»
Les dotations et subventions de fonctionnement des établissements10 constituent la deuxième masse importante des budgets de l’éducation et de l’enseignement de promotion sociale, à savoir 10,2% de ceux-ci (85,8% des dépenses concernent les rémunérations). Les moyens se décomposent, entre les dotations au réseau WBE et les subventions aux réseaux officiel et libre subventionnés, comme suit:

La Cour des comptes observe également la diminution des dotations de fonctionnement des organismes administratifs publics (OAP), dont le réseau d’enseignement WBE: «Pour ce qui est du financement du fonctionnement des organismes, des économies sont prévues dans les moyens attribués à Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE), à l’Agence pour l’évaluation de la qualité de l’enseignement supérieur (AEQES), à l’Académie de recherche et d’enseignement supérieur (Ares) et au Fonds national pour la recherche scientifique (FNRS).11»
Le poste budgétaire le plus important concerne les rémunérations des personnels de l’enseignement. Il représente une dépense d’un peu plus de 7 milliards dans le budget initial de 2025, soit 85,8% du budget total de la Communauté française. Cette somme se répartit de la manière suivante par niveau d’enseignement et par réseau:

On peut observer un différentiel entre le budget initial de 2024 et celui de 2025 de +165 millions d’euros. Cette augmentation résulte principalement de l’indexation des salaires (+137,134 millions d’euros) et de l’évolution barémique (+27 millions d’euros), mais également de quelques initiatives nouvelles, telles la reconnaissance des années d’expérience utile dans l’enseignement qualifiant pour 3,5 millions d’euros et l’attribution du barème 501 aux enseignants disposant d’un master et de l’agrégation dans l’enseignement secondaire artistique à horaire réduit (ESAHR) pour 4,989 millions d’euros.

«L’enseignement qualifiant est spécifiquement visé par les mesures d’économies, à la différence des autres niveaux d’enseignement.»

Vers l’affaiblissement du rôle des services publics

Différents choix budgétaires significatifs d’un point de vue politique ressortent de l’examen du budget initial 2025 de la Communauté française. Tandis que les dotations de WBE diminuent, les moyens de fonctionnement du libre confessionnel sont revalorisés, rencontrant une revendication historique de ce réseau. 
L’enseignement qualifiant est spécifiquement visé par les mesures d’économies, à la différence des autres niveaux d’enseignement. La réorientation des jeunes vers l’enseignement pour adultes, anciennement appelé «enseignement de promotion sociale», pose la question de l’adéquation de cette filière pour des jeunes sans expérience dans la vie professionnelle.

Les dotations des organismes d’administration publics sont diminuées significativement, ce qui questionne le rôle des entités publiques dans le domaine de la culture, de l’enseignement et des médias. Ainsi, la dotation de la RTBF est réduite et non indexée, tandis que les télévisions locales voient leur subvention de fonctionnement fortement réduite. Ces choix budgétaires pèsent sur l’équilibre, toujours difficile à atteindre, entre les initiatives publiques et privées dans les domaines des médias audiovisuels et de l’information.

Ces choix budgétaires sont conformes aux intentions formulées dans la Déclaration de politique communautaire (DPC) de juillet 2024, qui annonçait la volonté de réduire la dépense publique: «Les efforts seront principalement soutenus par des mesures de réduction des dépenses publiques. La diminution du poids de l’appareil public sera une priorité, avec une attention particulière à l’efficience des dépenses publiques.»12Les choix budgétaires du gouvernement ne reflètent donc pas seulement la volonté de lutter contre la dérive financière de la Communauté française. Elle privilégie, pour atteindre cet objectif, «la diminution du poids de l’appareil public», c’est-à-dire l’affaiblissement du rôle des services publics. 

Dans le domaine de l’enseignement, cet affaiblissement croise les enjeux relatifs à l’opposition entre les réseaux de caractère neutre et de caractère confessionnel, permettant ainsi de rencontrer les revendications de l’enseignement libre confessionnel au détriment de l’enseignement public neutre.

• 1Source: Projet de décret contenant le budget des dépenses de la Communauté française pour l 'année budgétaire 2025, Exposé général, 14 novembre 2024, Doc. parl. 38 (2024-2025), n°1 (Annexe 1), p. 30.
• 2Source: Ibidem, p. 28.
• 3Décret-programme portant diverses dispositions relatives à l'enseignement, aux bâtiments scolaires, à la recherche et à la culture (Doc.parl. n°52887; D. 11-12-2024 M.B. 09-01-2025).
• 4Décret relatif au financement des bâtiments scolaires du 16 mai 2024.
• 5Voir notre analyse «La rénovation des infrastructures scolaires, une dynamique à l’arrêt?» dans ce dossier.
• 6Décret du 12 juillet 2021 visant à améliorer les conditions matérielles des établissements de l'enseignement fondamental et secondaire, et de Promotion sociale, modifiant le Pacte scolaire, et établissant le calcul des articles budgétaires dotations et subventions des établissements scolaires.
• 7Cour des comptes, Projets de décrets contenant l’ajustement des budgets pour 2024 et les budgets pour 2025 de la Communauté française, 22 novembre 2024, p. 43.
• 8Ibid.
• 9Ibid.
• 10Décret du 12 juillet 2021 visant à améliorer les conditions matérielles des établissements de l'enseignement fondamental et secondaire, et de Promotion sociale, modifiant le Pacte scolaire, et établissant le calcul des articles budgétaires dotations et subventions des établissements scolaires: «accords de la Saint-Boniface».
• 11Op. cit.
• 12Déclaration de politique communautaire, 11 juillet 2024, p. 11.