Budget rectificatif et décret-programme: un été lourd en mesures

Le 16 juillet 2025, avant la pause estivale, le Parlement de la Communauté française adopte le budget rectificatif et différents décrets relatifs à l’enseignement, dont un volumineux décret de 25 chapitres!

Coup de tonnerre au Parlement de la Communauté française le 25 avril 2025: la ministre-présidente, Elisabeth Degryse, annonce un trou budgétaire de 336 millions dans le budget de l’entité. Quelques mois auparavant, lors de la présentation du budget 2025, la ministre avait comparé la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB) à «un paquebot naviguant dans l’Arctique et filant droit vers un iceberg». «Nous nous apercevons aujourd’hui, corrige-t-elle en avril, que les outils de navigation dont nous disposions étaient déficients. Nous sommes plus près de l’iceberg que nous ne le pensions. Nous devons réagir de toute urgence si nous voulons éviter la collision. 

«Notre problème est en définitive simple à comprendre: nous avons 13,5 milliards d’euros de recettes et nous dépensons 15 milliards d’euros. C’est évidemment intenable! Un paquebot n’est toutefois pas un canot à moteur capable de modifier sa trajectoire brusquement. Nous ne pourrons pas effacer ce déficit en une seule législature. Nous ne pourrons pas non plus corriger en un seul ajustement budgétaire un écart de 336 millions d’euros par rapport au budget initial. Je n’ai pas vocation à manier la tronçonneuse1.»

«Tout porte à croire que l’effort à fournir se traduira par de nouvelles coupes budgétaires dans le budget 2026 et qu’elles ne préserveront cette fois aucun secteur.»

Un budget rectificatif qui fait mal

La FWB se trouve en fait coincée par de multiples facteurs qui l’étranglent: un déséquilibre chronique de ses recettes et dépenses, l’absence de recettes propres liées à la fiscalité, une charge de la dette qui s’alourdit, des dépenses que l’inflation pousse à la hausse et qui ont parfois été sous-estimées, le carcan européen qui pèse sur la Belgique au niveau fédéral et sur les entités fédérées. 

Le dérapage de 336 millions est dû à différentes causes dont certaines remontent à l’élaboration du budget 2024: méthodes de calcul qui ont conduit à sous-estimer des dépenses, engagements financiers plus importants que prévu (et diminution consécutive des budgets non dépensés prévus), règles de calcul européennes, coûts liés à l’inflation, etc.

Il en résultera un conclave budgétaire tendu au mois de mai et, en juillet 2025, l’adoption d’un budget rectificatif de la Communauté française comprenant 25 millions d’économies supplémentaires, avec de nouvelles mesures de réduction dans les subventions de fonctionnement de l’ONE et des écoles, ainsi que la non-reconduction de dépenses facultatives, c’est-à-dire de subventions ayant un caractère ponctuel. Par ailleurs, le budget rectificatif prévoit 7,6 millions de dépenses nouvelles afin, notamment, de faciliter la réorientation des élèves touché·es par la réforme du qualifiant et de permettre à un plus grand nombre de directions de l’enseignement fondamental d’assurer des activités d’enseignement en classe.

Les réactions ne tardèrent pas. Dès le mois d’avril, Adam Assaoui, le président de la Fédération des Etudiant·es Francophones (FEF) donnait le ton dans une carte blanche publiée par Le Soir: «Le gouvernement MR-Engagés avait déjà donné un coup d’essai en supprimant les 7e techniques de qualification, en définançant l’enseignement officiel, en diminuant l’investissement prévu dans la rénovation et l’isolation des bâtiments scolaires, et en organisant une coupe budgétaire dans les établissements d’enseignement supérieur de 6,5 millions d’euros. Mais il s’apprête à l’issue de son conclave budgétaire à passer d’une politique d’économie à une politique d’austérité pure et dure. (…) Pour qu’une politique impopulaire soit acceptée, il faut qu’elle réunisse certaines conditions: qu’elle soit nécessaire, qu’elle soit juste et qu’elle soit démocratiquement légitime. Or cette nouvelle orientation budgétaire de la Fédération Wallonie-Bruxelles ne réunit aucune des trois conditions2.»

Au total, la situation budgétaire restera précaire malgré les économies supplémentaires décidées en juillet dans le budget rectificatif. L’exercice budgétaire 2025 devrait se clôturer avec 1,485 milliard de déficit et une dette, estimée par la Cour des Comptes, de 14,2 milliards, l’objectif du gouvernement étant de stabiliser le déficit annuel à 1,2 milliard d’euros . Tout porte dès lors à croire que l’effort à fournir se traduira par de nouvelles coupes budgétaires – qui ne préserveront cette fois aucun secteur – dans le budget 2026 de la Communauté française. Rendez-vous donc au Parlement en octobre pour la présentation du budget!

«Différentes mesures auront des impacts significatifs dans l’enseignement obligatoire, bien souvent autant sur le plan financier que sur les activités éducatives ou sur les personnels.»

Un décret-programme et des projets de décrets contestés

Le 16 juillet 2025, le Parlement de la Communauté française adopte, majorité contre opposition, une série de décrets concernant l’enseignement obligatoire, le supérieur et d’autres matières qui relèvent des compétences de la Communauté française. Il en résulta, en séance plénière du Parlement, un débat compliqué par l’examen tardif des textes dans les commissions parlementaires concernées et par le caractère conjoint de la discussion sur le budget et les différents projets de décret. 

Sans prétendre à l’exhaustivité, on retiendra ici différentes mesures ayant des impacts significatifs dans l’enseignement obligatoire, bien souvent autant sur le plan financier que sur les activités éducatives elles-mêmes ou sur les personnels.

La réforme du qualifiant et l’encadrement

Le gouvernement introduit plusieurs mesures transitoires qui visent à atténuer l’impact des mesures adoptées dans le qualifiant: les élèves réorientés vers l’enseignement pour adultes sont dispensés d’y payer un minerval et peuvent continuer à fréquenter les internats. Ces mesures sont transitoires et ont effet pendant trois ans3. Sont également prévus des moyens financiers complémentaires pour permettre aux établissements d’enseignement pour adultes d’organiser les alternatives aux 7e années du qualifiant vers lesquelles sont réorienté·es les élèves4.

Différentes mesures ont des conséquences, positives ou négatives, c’est selon, sur les personnels de l’enseignement obligatoire. À titre d’exemple, les enseignant·es mis·es en disponibilité ont désormais l’obligation d’accepter les réaffectations dans les postes vacants des autres réseaux quand ils leur sont désignés, avec la possibilité néanmoins d’opposer un recours à cette réaffectation pour des raisons motivées par le caractère confessionnel ou non confessionnel. Le pouvoir organisateur dispose du même recours5. Des postes d’éducateur ou d’éducatrice, menacés lors du comptage des élèves à la suite de la réforme du qualifiant, sont maintenus pendant trois ans6. Une mesure en faveur des directions de l’enseignement primaire vise à baisser le seuil à partir duquel une directrice ou un directeur du fondamental ordinaire et spécial ne doit plus se trouver devant une classe7. Ou encore, des postes perdus dans les CPMS de l’enseignement spécialisé sont transférés dans les CPMS en charge de l’enseignement ordinaire.

Réductions à l’encontre de WBE et de diverses compétences

L’ex-réseau de la Communauté française subit de nouvelles réductions budgétaires. On notera en particulier la non-indexation de la dotation de fonctionnement pour les années 2025 à 20298 et la modification du mode de calcul des emplois dans les internats de WBE9.

Également remarquable est la diminution de 1 million d’euros des budgets alloués à la formation continue10, tout comme la non-indexation et la réduction de 172.000 euros de la subvention octroyée à l’Institut de promotion des formations sur l’islam, un organisme créé en 2016 pour favoriser l’implantation d’un islam adapté au contexte belge11. D’autres subventions dites facultatives sont supprimées.

«Certaines mesures du gouvernement frappent les esprits car elles visent le report de l’entrée en vigueur de dispositifs dont l’objectif est d’améliorer la réussite scolaire.»

Des politiques plus contraignantes ou reportées

Un certain nombre de mesures du gouvernement frappent les esprits car elles visent le report de l’entrée en vigueur de dispositifs qui ont pour objectif d’améliorer, dans l’esprit du Pacte pour un enseignement d’excellence, la réussite scolaire. Citons le report à 2027-2028 de la mise en place du dossier d’accompagnement de l’élève (DAccE) dans l’enseignement secondaire12; le report à 2027-2028 de la mise en place du dossier d’apprentissage PEQ (parcours d’enseignement qualifiant)13; le report de dispositions relatives à la réduction du décrochage scolaire et à la lutte contre l’absentéisme des élèves, parfois jusqu’à 2031-203214; et aussi le report de la mise en place des nouvelles chambres de recours interréseaux, qui seront compétentes pour l’ensemble des décisions d’exclusion définitive ou de refus de réinscription prises par les écoles, ordinaires ou spécialisées, de tout niveau et de tout réseau15.

Certes, ces reports laissent aux écoles un temps d’adaptation plus long. Mais associée à la communication parfois erratique de la ministre de l’Enseignement, Valérie Glatigny, qui laisse planer un doute quant à la volonté du gouvernement de persévérer dans la mise en place du tronc commun et la poursuite du Pacte pour un enseignement d’excellence, ces mesures finissent par créer un climat de méfiance.

«Des règlementations davantage restrictives ou contraignantes accentuent le sentiment que les choix du gouvernement sont moins dictés par des contraintes budgétaires que par des choix idéologiques.»

Une droitisation de la politique de l’enseignement

Durant la même année, des règlementations davantage restrictives ou contraignantes sont adoptées et accentuent le sentiment que les choix du gouvernement sont moins dictés par des contraintes budgétaires que par des choix idéologiques: la fixation d’un cadre transitoire pour les épreuves du certificat d’études de base (CEB) en 2026 et 2027, assortie d’une nouvelle épreuve au début de la 4e primaire (Clé) annoncée au printemps16; l’interdiction de l’utilisation du point médian dans les supports de cours, les ouvrages et manuels d'enseignement, de formation permanente ou de recherche, et dans les activités d’enseignement17; ou encore l’interdiction de l’utilisation récréative à l’école des tablettes et des smartphones18. 

Les déclarations de la ministre Glatigny accentuent ce sentiment. Ainsi, en pleine crise sociale, celle-ci confiait en février au journal Le Soir ses doutes quant au tronc commun: «Le Pacte est le résultat de négociations entre les acteurs (syndicats, pouvoirs organisateurs et associations de parents) sous l’impulsion du PS et du CDH. Nous, au MR, nous étions contre ce projet d’allongement du tronc commun jusqu’en 3e secondaire, mais aujourd’hui on me demande de porter politiquement les conséquences sociales dévastatrices de ce dossier, alors que les gens sont déjà dans la rue, alors que je ne suis même pas convaincue par la plus-value pédagogique de cet allongement à la 3e secondaire19.»

À la rentrée 2025-2026, des rumeurs dont la presse se fait l’écho, accentuent le sentiment que l’introduction du tronc commun en 1re secondaire lors de la rentrée 2026-2027 pourrait être remise en cause ou, du moins, se voir fortement modifiée. Le 22 août 2025, les déclarations de la ministre en interview jettent le trouble: «Nous sommes occupés à revoir le contenu de la première et de la deuxième secondaire. Rien n’est décidé, mais nous travaillons sur davantage d’activités orientantes à ce niveau et, surtout, nous sommes en train de remodeler la troisième secondaire. A ce sujet, tout le monde semble surpris, mais je rappelle que la Déclaration de politique communautaire (DPC) prévoit qu’il y ait davantage d’activités orientantes en première et deuxième secondaires. Il y aura donc de légers changements par rapport à ce que dit le Pacte actuellement. L’accord de gouvernement prévoit aussi de revoir sensiblement le modèle de la troisième secondaire: elle ne sera pas ce qui avait été prévu antérieurement dans le texte fondateur du Pacte. Mais je peux tout à fait rassurer les acteurs: on ne parle pas d’un arrêt du tronc commun, mais d’une adaptation; on viendra bientôt avec des propositions20.» 

La discrimination positive sur la sellette

À la mi-septembre, c’est au tour de la politique de discrimination positive menée dans l’enseignement d’être critiquée par la ministre en commission de l’Éducation du Parlement de la FWB: «Il est toujours complexe d’étudier l’impact d’un dispositif particulier sur des objectifs aussi larges que des résultats aux évaluations externes, la lutte contre le décrochage scolaire ou le taux de changement d’école des élèves. Cependant, à l’aune de ces différents indicateurs, il s’avère que les écarts entre les implantations bénéficiant du dispositif et les autres non seulement persistent, mais n’ont également pas diminué au cours des dernières années. En outre, l’évaluation faite par mes services indique que les structures et méthodes actuelles ne permettent pas d’assurer que les moyens octroyés aux implantations soient effectivement utilisés à des dispositifs pédagogiques répondant aux objectifs de l’encadrement différencié. Sur la base de cette évaluation, des réflexions sur l’évolution de l’encadrement différencié sont effectivement entamées21.»

Déjà, lors du débat parlementaire en juillet 2025, c’était l’orientation générale de la politique gouvernementale qui s’était trouvée interrogée et sa droitisation dénoncée. Revenant sur les propos du Georges-Louis Bouchez, le président du MR, à la Libre Belgique qu’il citait22, le parlementaire socialiste Martin Casier dénonçait ce qu’il considérait comme une «trumpisation» de la vie politique: «Ce programme politique du MR consiste à renvoyer chaque individu à sa propre responsabilité et à appliquer la logique du “marche ou crève”, dès le plus jeune âge. En réponse aux parents qui n’ont pas les moyens de payer une place en crèche pour se consacrer à la recherche d’un emploi, le MR minimise le problème. Aux jeunes qui ont des difficultés à l’école et dont les parents ne sont pas outillés pour leur apporter l’aide scolaire nécessaire, ils répondent qu’il suffit de se prendre en main et de se bouger. Aux étudiants qui doivent cumuler trois jobs pour payer leurs études, ils disent que c’est une question d’organisation et qu’ils n’ont qu’à se motiver un peu. Aux personnes qui tentent de vivre de leur art et dont la rémunération est largement sous le seuil de pauvreté, ils leur conseillent de se trouver un vrai métier. Aux personnes qui fournissent un travail de développement de la citoyenneté et de l’esprit critique, ils leur disent que la société se porterait mieux sans eux. Voilà le message de l’ensemble de ces interventions23.»

• 1CRI n°18 (2024-2025), p. 10.
• 2lesoir.be, 25 avril 2025.
• 3Projet de décret-programme portant diverses dispositions relatives à l'enseignement, aux bâtiments scolaires et aux relations intra belges, art.1, 3-6; doc. 130 (2024-2025) n°1 à n°8.
• 4Ibid., art. 49-56.
• 5Ibid., Titre II.
• 6Ibid., art. 48.
• 7Ibid., Titre V.
• 8Ibid., art. 91
• 9Projet de décret portant diverses mesures relatives à l’enseignement, doc. 137 (2024-2025) n°1.
• 10Projet de décret-programme portant diverses dispositions relatives à l'enseignement, aux bâtiments scolaires et aux relations intra belges, Titre XI; doc. 130 (2024-2025) n°1 à n°8.
• 11Ibid., art.95.
• 12Projet de décret portant diverses mesures relatives à l’enseignement, doc. 137 (2024-2025) n°1, chap. XI
• 13Ibid., chap. XIV.
• 14Ibid., chap. XV.
• 15Ibid., chap. XVI.
• 16lesoir.be, 21 avril 2025.
• 17Projet de décret portant diverses mesures relatives à l’enseignement, doc. 137 (2024-2025) n°1, chap. XXIII.
• 18Décret relatif à l’interdiction de l’usage récréatif des téléphones portables et de tout autre équipement terminal de communications électroniques à l’école, D. 13-03-2025; MB 01-04-2025.
• 19lesoir.be, 12 février 2025.
• 20lesoir.be, 22 août 2025.
• 21CRIc n°3-Educ.1 (2025-2026), p. 95.
• 22«L’État s’occupe de vous, de votre naissance à votre mort. Il y a un problème. Vous croyez que vous avez un demi-talent au théâtre ? Voilà un subside. Vous voulez aller au musée ? Voilà un chèque-culture. Vous voulez faire du sport ? Voilà un chèque-sport. L’État ne doit plus s’occuper de tout cela.» (La Libre, 12 juillet 2025)
• 23CRI, doc. 130 (2024-2025) n°1 à n°7, p. 12.