Un jalon utile dans la saga budgétaire

Le 23 mai 2025, le Gouvernement de la Communauté française a mandaté un groupe d’experts économistes pour analyser la situation financière de la FWB et formuler des suggestions pour l’améliorer. Les experts tirent le signal d’alarme : il faudra faire plus d’économies !

Un diagnostic alarmant

Dans leur rapport, les experts confirment les analyses antérieures et mettent l’accent sur les évolutions graves qu’ils prévoient si des mesures urgentes ne sont pas adoptées. Ils constatent que le déficit annuel d’1,5 milliards d’euros de la Communauté française est structurel, même si des facteurs conjoncturels comme la crise sanitaire et le renchérissement de l’énergie faisant suite à la guerre en Ukraine y ont ponctuellement contribué. A politique inchangée, la dette publique pourrait doubler en dix ans, diminuant la crédibilité financière de l’institution (avec l’impact sur les taux d’emprunt que cela suppose) et sa capacité à investir dans des politiques nouvelles, tout en reportant sur les générations futures la charge financière du passé. 
L’examen des recettes suscite un certain pessimisme : la Communauté française dispose de peu de moyens pour générer des recettes propres (quelques propositions figurent dans le rapport) et les dotations provenant du Fédéral, issues des recettes TVA et de l’impôt sur les personnes physiques devraient diminuer en raison des règles de calcul appliquées et de l’évolution démographique (entre 2025 et 2029, les recettes devraient diminuer d’environ 85 millions d’euros).

Du côté des dépenses, le rapport relève que, durant la période 2016 – 2024, « la dynamique des dépenses de la FWB n’a pas été adaptée à la faible croissance des recettes, ce qui a creusé le déficit ».1  Le déficit annuel passe ainsi de 378 millions d’euros en 2016 à 1.421 millions d’euros en 2024. L’augmentation des dépenses est due pour une part à l’inflation mais a surtout résulté du « renforcement des politiques publiques, à savoir le soutien de secteurs en tension (aide à la jeunesse, enseignement, culture), l’amélioration de l’accès (gratuité scolaire, allocations d’étude, égalité des chances), le développement de l’offre de services publics (création de places en crèches, renforcement et revalorisation du personnel), la modernisation de l’Administration et la prise en charge de nouvelles missions institutionnelles (autonomisation de WBE, financement des infrastructures hospitalières et renforcement des maisons de justice) ».2

En d’autres termes, si la dernière décennie a permis de renforcer les services à la population qui entrent dans le champ des compétences de la FWB, les gouvernements successifs n’ont pu, ou n’ont pas eu le courage, d’en assurer la soutenabilité financière, creusant inexorablement un trou financier qui menace aujourd’hui la viabilité de l’institution elle-même et l’exercice de ses compétences.

L’accumulation des déficits pèse sur l’endettement et la charge de la dette de la FWB. La dette de la FWB s’élevait à 12.782 milliards d’euros au 31 décembre 2024, elle pourrait atteindre 21 milliards d’euros en 2029 à politique inchangée. La charge d’intérêt passerait ainsi à 583 millions d’euros en 2029 (pour 288 millions d’euros en 2025). A moyen terme, la situation pourrait se compliquer car à partir de 2029, une partie importante des emprunts contractés lors de la législation précédente devront être refinancés. C’est dire que la perspective négative sanctionnée par Moody’s sur la note de la FWB (A2) est surveillée attentivement par l’Agence de la Dette.

Le groupe d’experts observe que le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures depuis son entrée en fonction qui vont dans le sens d’économies évaluées à 119,3 millions d’euros mais que cette diminution des dépenses pourrait être réduite à néant par des dépenses nouvelles résultant de certains projets du gouvernement comme la contractualisation des enseignants ou la création du barème 401.

Les conclusions du rapport sont sans appel : « Certaines mesures ont déjà été engrangées en 2025 mais le Comité insiste sur la nécessité d’accélérer le rythme des économies à réaliser, d’autant plus que l’effort récurrent visé par le Gouvernement (300 millions d’euros, soit 2% du budget total de la FWB) d’ici la fin de la législature est insuffisant pour assurer la soutenabilité financière de la FWB à long terme. Pour cette raison, le Comité considère que l’objectif de stabiliser le déficit à 1,2 milliard d’euros à l’horizon de 2029 constitue une première étape mais il encourage fermement le Gouvernement à être plus ambitieux et à aller significativement au-delà de l’effort prévu de 300 millions d’euros, afin de prémunir les finances de la FWB contre le spectre d’un emballement incontrôlable de sa dette ».3

Si l’on suit le point de vue des économistes, l’effort demandé par le Gouvernement actuel est insuffisant. Et d’autres mesures devront être prises. Au plus vite, au mieux ajoutent les experts. La situation est d’autant plus préoccupante que les experts tablent sur la poursuite du Pacte d’excellence (tronc commun, réduction du redoublement, etc.) qui semble au contraire remise en question par l’actuel Gouvernement. Quelles pourraient alors être les pistes de solutions suivies par un gouvernement futur si le mode de calcul de la dotation de la Communauté française n’était pas modifié ? Certaines suggestions formulées par le groupe d’experts seront certes déjà reprises dans le budget 2026 de la FWB. Mais au-delà, quels scénarios ? Voici quelques suggestions formulées par le groupe d’experts.

Dans l’enseignement obligatoire

Le groupe remet en question la réforme de la formation initiale des enseignants. Celle-ci va générer mécaniquement un surcoût budgétaire estimé à environ 500 millions d’euros résultant de l’évolution barémique des enseignants : passage du barème 301(Bachelier) au barème 501 (Master) via des Masters de spécialisation et création d’un barème 401 prenant en compte l’allongement de la durée des études. Dans l’immédiat, « le Comité recommande de mettre fin dès à présent au lien automatique entre l’obtention d’un diplôme de Master en science de l’Éducation (accessible aux enseignants actuellement au barème 301) ou d’un diplôme de Master de Spécialisation (tel que prévu dans la RFIE) et l’obtention directe et automatique d’un barème 501. De manière générale, en bonne gestion et pour ne pas provoquer des iniquités incompréhensibles, le diplôme devrait être une condition nécessaire pour l’obtention d’un barème, mais celui-ci devrait être fonction du poste occupé et des responsabilités qui y sont liées ».4

Pour réduire la masse salariale, le Comité suggère de limiter le nombre de petites classes (et donc de rationaliser les options) et d’augmenter la charge horaire des enseignants (aligner la charge dans le secondaire supérieur sur la charge dans l’inférieur ; renforcer significativement la charge horaire des enseignants d’éducation physique ou d’éducation artistique et musicale qui ont peu de travail de préparation ou de correction ; réduire le nombre d’enseignants à charge de la FWB qui ne sont pas en classe en réduisant ou supprimant la disponibilité précédant l’âge de la retraite (DPPR), en luttant contre l’absentéisme (congés divers, absences pour maladies, etc.), en limitant les possibilités de missions et de détachements, etc. 
Le Comité envisage également de diminuer le nombre d’heures de cours des élèves et de développer des méthodes d’auto-apprentissage.

Du point de vue purement salarial, le Comité recommande de ne pas introduire un barème 401, de limiter l’accès au barème 501 et de modérer la progression salariale.
Sur le plan structurel et le fonctionnement, le Comité n’y va pas par quatre chemins : encourager la fusion des petites écoles ; investir dans l’amélioration énergétique des bâtiments pour induire des économies ; mutualiser les équipements ; optimiser le fonctionnement en professionnalisant de manière accrue la fonction d’économat dans les écoles ; rapprocher voire fusionner le CECP et le CPEONS ; mutualiser les services de support apportés aux établissements scolaires.

Sur le plan des politiques sociales, le Comité invite à réexaminer la pertinence de différentes mesures : la gratuité des fournitures scolaires, l’offre de repas gratuits, les moyens supplémentaires alloués aux écoles dont l’indice socio-économique est faible. Il s’agirait également de mettre en place un mécanisme de compensation pour mieux prendre en charge la présence des élèves étrangers (venant de France en particulier) dans l’enseignement spécialisé.

Dans le supérieur et dans l’enseignement pour adultes

Le Comité suggère de rattraper l’indexation du minerval (qui n’a pas été faite depuis 2011), soit une augmentation de 22% du minerval. Il propose de réformer le système des allocations d’études tout en mettant en place un système permettant d’augmenter la contribution des étudiants étrangers, UE compris. Ici aussi, il s’agit par ailleurs d’envisager la réduction de la durée théorique et réelle des études, de limiter l’offre de cours, voire d’imposer la fusion de hautes écoles. La mission de l’organe de coordination de l’enseignement supérieur (l’ARES) doit par ailleurs être redéfinie pour en optimaliser le fonctionnement.

Dans l’enseignement pour adultes, le Comité suggère de tenir compte de la diminution du nombre d’étudiants observée ces dernières années et de fusionner certains établissements tout en relevant les droits d’inscription.
Dans le domaine de la petite enfance, de l’aide à la jeunesse et du sport
Le Comité suggère l’abandon du décret du 2 mai 2019 (dit MILAC) qui prévoyait le subventionnement par l’ONE d’1,5 puéricultrice pour 7 enfants, à partir du 1er janvier 2026, et va générer un surcoût annuel estimé à 106 millions d’euros. Il propose de revoir le système de facturation à la journée par une facturation mensuelle pour aligner la contribution des familles aux coûts réels de la structure même en cas d’absence des enfants certains jours. Enfin, les experts proposent de réexaminer le budget de l’ONE affecté à l’informatique.

Dans l’Aide à la jeunesse, il s’agirait de privilégier des solutions d’accompagnement et d’hébergement moins coûteuses (par exemple, les familles d’accueil). Au niveau des médias, de poursuivre la diminution de la dotation de la RTBF.
Dans le domaine des sports, les propositions vont dans le sens de la rationalisation : fusion de fédérations sportives, diminution du nombre de centres ADEPS, etc.

Le Comité d’experts prône également au niveau du Ministère, des Administrations et des Cabinets de revoir le système des détachements en les rendant non coûtants pour l’Administration (le traitement des fonctionnaires détachés serait reversé à leur administration d’origine), de simplifier l’organigramme et de réduire à un ou deux le nombre des rangs de mandataires (les « top managers ») et, d’une manière générale d’optimiser la gestion (informatisation des services, encadrement strict des négociations sectorielles, utilisation des locaux, moindre recours à des intervenants externes.

Conclusion

Au total, la difficulté de générer des recettes nouvelles pour la Communauté française étant peu significatives et les possibilités de solidarités intra francophones via les Régions fort limitées, on peut se demander comment il sera possible de sauver la Communauté française de la banqueroute sans en passer par une renégociation de la dotation au niveau fédéral ou en réduisant significativement les services rendus à la population, lesquels concernent des aspects majeurs comme l’Enseignement, l’Accueil de la petite enfance, les Médias publics audiovisuels, la Culture, etc. On mesure aussi l’impact social des différents scénarios envisagés alors que les décisions du Fédéral, également confronté à un déséquilibre des finances publiques, suscitent déjà de nombreuses mobilisations d’opposition.

• 1Rapport du Comité d’experts auprès de la Fédération Wallonie – Bruxelles, 24 septembre 2025, p. 12
• 2Idem, p.13
• 3Idem, p.17
• 4Idem, p.22